La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2106352 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendue du droit d'exercer la maïeutique pour une durée de cinq mois en application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, a produit un mémoire, enregistré le 23 mai 2024 au greffe de la cour...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière 44 rue de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a accordé, au nom de l'Etat, à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur de " start up ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 2 octobre 2020. Par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFAD... B... ainsi que M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AO nos 2, 3, 4 et section AP nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 35, au titre des espaces naturels sensibles. Par un jugement n° 1802832 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 avril 2018 et a enjoint à la commune de Sauvian de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 février et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique Eloce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Mme D... B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 067,44 euros pour la période d'octobre 2018 à septembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. B... A..., dirigées contre le jugement nos 2106308, 2106309 du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande, enregistrée sous le no 2106308, tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2315512 du 2 avril 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 3 juillet 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande, présentée le 23 septembre 2019, tendant au retrait du permis de construire délivré le 22 mai 2018 à M. C... D... et à Mme E... D... et à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de retirer ce permis de construire dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2000758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1916285 du 7 juillet 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par le Syndicat national unitaire Pôle emploi. Par cette requête, le Syndicat national unitaire Pôle Emploi demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 avril 2022 pour le recouvrement du solde d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, d'un montant de 9 322,27 euros, dont la récupération a été décidée par le département des Hauts-de-Seine, et de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. Par une ordonnance n° 2208952 du 24 août 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi...