La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 9 octobre 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. A... C... déclarant agir au nom de son fils M. B... C... et de la société la Pharmacie Les Orchidées, a demandé au Conseil d'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 463752 du 2 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint au directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte de réexaminer la demande de la société Pharmacie Les Orchidées sollicitant...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 14 janvier et le 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'abroger les articles R. 1112-91 et R. 1112-92 du code de la santé publique. Il soutient que ces dispositions sont " inconstitutionnelles et inconventionnelles " en ce qu'elles ne prévoient pas que l'usager d'un établissement de santé pourrait saisir de ses plaintes et réclamations la commission des usagers, sans les adresser au...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février et 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures permettant que les absences injustifiées des intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile soient contrôlées en ayant recours à l'application " YouTime " qu'il a...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 502859, par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 27 mars, 13 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé d'abroger les dispositions figurant à l'article R. 3353-1 du code de la santé publique. 2° Sous le n° 502994, par une requête et cinq nouveaux mémoires, enregistrés le 29 mars, 12 mai et 14 mai 2025 au...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 18 mars 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de 430,33 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " situé à Ecouis Eure et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Par un arrêt n° 21DA081184 du 18 octobre...

54-07-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL – JUGE SAISI D’UN SEUL RECOURS TENDANT À... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 21 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I - Le comité social et économique de la société Place du marché, M. BM... AG..., M. AY... O..., M. BJ... AE..., Mme CW... BA..., Mme AN... BG..., Mme EC... FF..., Mme FB... EW..., M. R... CZ... et Mme DS... EP... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23/00063 du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme A... B... à la société Koch et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Thurmelec et a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de la question de la légalité de la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la...

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NC01061 du 15 novembre 2024, enregistré le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la demande de la société Senerval tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de...