La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Bas-Rhin a autorisé la société Mars PF France à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 2102761 du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Pacific Hôtel Gobelins contre la décision du 3 avril 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Paris a refusé d'autoriser son licenciement, annulé cette décision et...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492017, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 février et 25 septembre 2024 et les 29 avril et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur recours administratif contre la décision du 6 septembre 2019 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 598,59 euros pour la période de juillet 2016 à novembre 2018, d'être déchargés de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la maire de Paris de procéder à un nouvel examen de leurs droits à cette allocation dans le délai de quinze jours...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2024, 23 juillet 2024 et 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Microport CRM France et la société par actions simplifiée Sorin CRM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire de Villemoisson-sur-Orge a délivré à la société par actions simplifiée Prim'Arte un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble immobilier destiné aux seniors et personnes à mobilité réduite, d'un local médical et d'un parking. Par un jugement n° 2302877 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de l'accessibilité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Boucau Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société à responsabilité limitée Promobat un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'un bâtiment d'habitation collective comportant quarante-six logements, ainsi que la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2202794 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejet...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A..., le 21 décembre 2017, devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 8 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins, annulé cette décision et infligé à Mme A...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03832 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande...