La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435896, la Fédération Confédération générale du travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions du 30 août 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont refusé de l'autoriser...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier, 4 avril et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, assortie de la sanction complémentaire de...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461032, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de promotion de l'exercice indépendant des fonctions d'inspection générale de l'Etat APEIFIGE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. 2° Sous le n° 461057, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets Bouches-du-Rhône a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique enregistrés les 10 mai, 1er juillet et 30 août 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de membres des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances association A3I, MM. G... AA..., AB... AC..., AD... AE..., Mme H... I..., M. G... E..., Mmes Q... A..., AF... AG..., M. D... M..., Mme L... R..., M. F... J..., Mme O... P..., M.M K... C..., G... AH..., Mmes N... B..., AI... AJ..., MM. AK... AL..., AM... AN...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juin, 22 juin et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'avis n° 2022-271 du 29 août 2022 par lequel le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a émis un avis de compatibilité avec réserves sur son projet...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. G... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. D... E... et à Mme A... C... née E... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 19BX04425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Invacare Poirier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont implicitement rejeté la demande d'inscription des dispositifs médicaux " Alber Scalamobil S35 " et " Alber Scalamobil S38 " sur la liste des produits et prestations remboursables ; 2° à ce qu'il soit enjoint à ces ministres de statuer à nouveau sur la demande d'inscription des dispositifs...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Sauvage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des deux décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a retiré deux décisions d'autorisation d'activité partielle pour ses salariés et, d'autre part, du titre exécutoire émis le 9 août 2022 par le directeur de l'Agence de services et de paiement pour le recouvrement de la somme de 92 324,66 euros. Par une...