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...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 avril et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique Eloce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 19 octobre et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, déposée le 14 janvier 2024, tendant à ce que soit pris le décret...

61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DISPOSITIFS... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée unipersonnelle Invacare Poirier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont rejet...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 et n° 23 d'un immeuble situé 2, rue André-Del-Sarte dans le dix-huitième arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2017279 du...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme G... E..., M. D... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Roquevaire Bouches-du-Rhône a délivré à l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence un permis de construire une pension de famille de vingt-cinq chambres avec espaces collectifs et stationnement extérieur sur un terrain situé route du Val de Riou, ensemble la décision du 20 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de Figari a accordé à la société par actions simplifiée Lucyl générale et foncière un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements, de bureaux et de garages, d'une surface de plancher de 1 208 m², sur un terrain situé lieu-dit " Saparelli ". Par une ordonnance n° 2401071 du 13 septembre 2024, la juge des...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN –... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2021 mettant à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 5 417,56 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 2 352,17 euros et, d'autre part, la décision du directeur de la caisse d'allocations...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Rubilione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de cent trente-huit logements sur les parcelles cadastrées section BL nos 46, 48, 49, 138 et 139, chemin de la Carosaccia, au lieudit Croix d'Alexandre. Par un jugement n° 2200836 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : Mme D... F... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon Hauts-de-Seine a délivré à M. A... B... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de constructions existantes, l'arrêté du 25 novembre 2020 de la même...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 avril 2022 pour le recouvrement du solde d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, d'un montant de 9 322,27 euros, dont la récupération a été décidée par le département des Hauts-de-Seine, et de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. Par une ordonnance n° 2208952 du 24 août 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...