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04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN –... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2021 mettant à sa charge le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 5 417,56 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 2 352,17 euros et, d'autre part, la décision du directeur de la caisse d'allocations...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Rubilione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de cent trente-huit logements sur les parcelles cadastrées section BL nos 46, 48, 49, 138 et 139, chemin de la Carosaccia, au lieudit Croix d'Alexandre. Par un jugement n° 2200836 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : Mme D... F... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon Hauts-de-Seine a délivré à M. A... B... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de constructions existantes, l'arrêté du 25 novembre 2020 de la même...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 avril 2022 pour le recouvrement du solde d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, d'un montant de 9 322,27 euros, dont la récupération a été décidée par le département des Hauts-de-Seine, et de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. Par une ordonnance n° 2208952 du 24 août 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Cel Pires a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 37, rue Jules Ferry, parcelle cadastrée...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475706, la société par actions simplifiée SERIP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension, qui avait été prononcée par l'ordonnance n° 2301399 du 26 mai 2023 du juge des référés de ce tribunal sur la requête de Mme B... C... née E..., M. D... C..., M. A... C..., Mme F... C... et Mme G... C..., de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 1er août 2023. Par une ordonnance n° 2304950 du 11 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un pourvoi...

...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ainsi que l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société Plurimmo un permis de construire modificatif portant modification du local...

68-02-01-01 Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du...

54-01-02 1 Il résulte de l’article R. 412-1 du code de justice administrative CJA qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme... ...Mme Anne Lazar Sury...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466579, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 044 079 20 A 1022 du 6 novembre 2020 par lequel le maire du Landreau a accordé à M. A... C... un permis de construire portant sur le changement de surface d'un garage en surface habitable, la modification des façades et la réalisation d'une surélévation, ainsi...