Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arnaud Skzryerbak dans la jurisprudence francophone

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a, sur son recours administratif préalable, confirmé sa décision du 8 juillet 2016 mettant à sa charge, d'une part, sur le fondement des articles L. 6362-7-1 du code du travail, le versement au Trésor public des sommes perçues du Fonds d'assurance formation ingénierie et conseil, pour un montant de 67 096,30 euros, au motif de l'absence de preuve de la réalisation des actions de...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462809, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril, 4 juillet, 7 octobre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des radio-pharmaciens, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, le Conseil national professionnel de la pharmacie d'officine et de la pharmacie hospitalière et le syndicat national des pharmaciens gérants et hospitaliers publics et privés...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B... C... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation de l'avenue du Parisis section Est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France, sur le territoire des communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'il avait présentée pour la réalisation d'un ouvrage mobile permettant le franchissement d'un vallon et d'enjoindre au maire, à titre principal, de lui délivrer ce permis de construire modificatif sous astreinte, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n° 428451 du 25 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information en tant qu'il ne prévoit pas, lors de l'accès des commissaires aux comptes aux données...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une protestation, M. G... J... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 12 décembre 2021 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Savigny-sur-Orge, d'ordonner la communication des procès-verbaux des séances de la commission de propagande, de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour se voir communiquer les documents utiles, de prononcer l'inéligibilité de M. D... I... pour une durée de trois ans en application de l'article L. 118-4...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en qualité de tutrice de Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a, sur recours préalable dirigé contre sa décision du 16 décembre 2019, décidé de prendre en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hébergement de Mme C... en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec reversement partiel des ressources personnelles de la bénéficiaire ainsi que le ticket modérateur correspondant au tarif...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, premièrement, d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, deuxièmement, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser rétroactivement, à compter du 1er septembre 2019, les prestations d'assurance chômage auxquelles elle estime être éligible et d'assortir ce versement des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 et, troisièmement, de condamner Pôle...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Poissy a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Par un jugement n° 2007738 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle la maire de Paris a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 24 juin 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 2 656,09 euros et, d'autre part, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui rembourser la somme retenue dans le cadre de la procédure de recouvrement. Par un jugement n° 2017929 du 23 septembre 2021, le...