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21/03/2022 | FRANCE | N°451684

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, 451684


Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F... I..., demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C... A..., demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J... H..., demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B... G..., demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rap

port de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme E... de Moustier...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F... I..., demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C... A..., demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J... H..., demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B... G..., demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme E... de Moustier, rapporteure publique ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. D....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. F... I..., à Mme C... A..., à M. J... H..., à Mme B... G..., à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.


Synthèse
Formation : 6ème - 5ème chambres réunies
Numéro d'arrêt : 451684
Date de la décision : 21/03/2022
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
Proposition de citation : CE, 21 mar. 2022, n° 451684
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Pauline Hot
Rapporteur public ?: M. Stéphane Hoynck
Avocat(s) : sarl CABINET BRIARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2022:451684.20220321
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