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...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : L'association " Argillières retrouvé et conservé ", le groupement agricole D..., M. et Mme I... H..., Mme J... B..., Mme E... F..., Mme A... F..., M. C... G..., M. et Mme M... D..., M. et Mme K... D... et M. et Mme L... N... ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de Haute-Saône a autorisé la société Parc éolien d'Argillières à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Argillières...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande et de lui délivrer un...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française motonautique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles Côtes d'Armor ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

13-01-02-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT. - DÉFINITION GÉNÉRALE DE L’ACTION DE... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet, 8 août et 12 octobre 2022 et le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dôm Finance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 11...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février et le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur général de la prévention des risques auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant au retrait transitoire, pour l'année 2023, d'une part, de l'article 2 du décret...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains. Par un jugement n...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Getir France, la société d'administrateurs judiciaires Abitbol et Rousselet, la société El Baze-Charpentier, la société BTSG, la société MJA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant...

...Mme Pauline Hot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2022 et le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Amorce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ; 2° de mettre...

27 EAUX. - POLICE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS IOTA – OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE SEULE DEMANDE OU DÉCLARATION LORSQUE... ...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la...

...Mme Pauline Hot...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 15 juin et 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Belle Normandie Environnement, l'association "Vent de colère ! Fédération nationale", l'association "Fédération Anti-Eolienne de la Vienne", l'association "Collectif régional d'experts et de citoyens pour l'environnement et le patrimoine", l'association "Occitanie Pays catalan Energies Environnement", l'association "Alpes Provence...