La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 15 septembre 2020 par laquelle le consul général de France à Pondichéry et B... l'a radiée du registre des Français établis hors de France, ensemble la décision du 7 décembre 2020 rejetant son recours hiérarchique, et d'ordonner sa réinscription au registre des Français à l'étranger sous un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2107930 du 20...

...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 492068, le syndicat des copropriétaires du 7 allée d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine a délivré à la société civile de construction-vente SCCV Allée d'Orléans un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2204949 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23019741 du 3 octobre 2023, la présidente désignée par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 21050803 du 24 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par une décision n° 466042 du 19 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et a renvoyé l'affaire...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Les Délices Bigoudens et son dirigeant, M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landudec Finistère à leur verser une indemnité de 56 468,27 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux de modification de la voirie réalisés rue André Foy entre septembre 2018 et mars 2019. Par un jugement n° 1903449 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 22NT01351 du...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 9 740,15 euros en réparation de préjudices qu'elle a subis du fait d'une chute liée au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Par un jugement n° 2003533 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à payer à Mme B... une somme de 8 951 euros et a également mis à sa charge la somme de 1 040 euros au titre des frais et honoraires d'expertise. Par une ordonnance...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de sa carte pluriannuelle de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle, et si besoin de la lui renouveler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2203450 du 6...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 23024386 du 6 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a rétabli dans son statut de réfugié. Par un pourvoi sommaire et...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à l'enfant C... A... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2206684 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 16 décembre 2024, ainsi que le 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B..., épouse A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...