La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 et 28 novembre 2023 et le 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande du 27 juillet 2023 tendant à l'abrogation de la décision n° 2012-06 du 30 novembre 2012 du conseil supérieur des messageries de presse CSMP...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21025429 du 19 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, - la convention...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 29 octobre 2021 la naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 juillet 2023 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille, B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices résultant des inondations et infiltrations d'eau dans la cave de sa maison consécutives aux travaux communaux de création du réseau séparatif de collecte des eaux usées et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux nécessaires à cette fin, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1603759 du 28...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 septembre 2023 rapportant le décret du 1er août 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 26 juin 2024, M. F... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2024 rapportant le décret du 15 février 2016 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits...

...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : La société ATC France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de Beynost Ain s'est opposé à l'exécution de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur le territoire communal, et de la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2404267 du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif...