La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la parcelle lui appartenant à Mornas Vaucluse hors de l'emprise de sa propriété et de remettre les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement avant-dire droit n° 1900716 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 20 août 2024 et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association British Association of Snowsports Instructors BASI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du délégué du pôle national des métiers de l'enseignement du ski et de l'alpinisme PNMESA du 19 janvier 2023 relative au traitement des demandes d'équivalence des diplômes que l'association délivre depuis le 1er...

...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur et des outre-mer, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité. Par un jugement n° 2307460 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 4 juin 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de faire bénéficier son fils de l'effet collectif attaché à sa naturalisation par le décret du 6 février 2024, ensemble ce décret dans cette mesure ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2314307 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA04938 du 30 janvier 2024, le...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22018206 du 25 juin 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 17...

...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497097, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 août et le 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge du Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ainsi qu'à celle de ses enfants par effet collectif, G... C... A..., E... A... et D... A... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2406734 du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 octobre et 18 décembre 2024 et les 30 janvier et 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande de réexamen de protection internationale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 août 2024 accordant son extradition aux autorités turques ; 3...