La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-1534 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1921263/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA01272 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2024-08 du 28 février 2024 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD prononçant à son encontre une sanction d'interdiction pendant quatre ans de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition sportive et à toute autre activité autorisée ou organisée par une...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23040793 du 29 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 juillet 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 6 mai 2021 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 31 juillet 2024, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2024-25 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de quatre ans, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de compétitions et manifestations sportives, aux entraînements y préparant ainsi...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 juin 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 16 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° régler l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490773, par une décision du 10 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Union Technique du Bâtiment UTB dirigées contre l'arrêt n° 20VE03370 du 9 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les intérêts moratoires. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la région Ile-de-France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur le pourvoi, à titre...