La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... et autres dirigées contre le jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions présentées par M. et Mme A... dans l'instance n° 1900707 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Ciboure du 19 septembre 2019 portant permis modificatif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20033684 du 9 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19059541 du 11 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2022, 27 octobre...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant D... E... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'inscription de l'enfant D... E... sur le décret de naturalisation du 30 juillet 2021 dans...

...2ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468613, par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 19 novembre 2021 à ses enfants A... et B.... Il soutient qu'en refusant de modifier son décret le naturalisant pour y mentionner le nom de ses enfants afin qu'ils puissent...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Garde Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile et d'y faire droit ou de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2212182 du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22PA03985 du 20 octobre 2022, la juge des référés de la cour administrative d'appel de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 14 novembre 2022 et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de retirer le décret du 25 juin 1980 la libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de retirer le décret du...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1087 du 13 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1900713/3-3 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02728 du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1071 du 13 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1900714/3-3 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02729 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la...