Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 442703

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 442703
Numéro NOR : CETATEXT000043677296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2021-06-17;442703 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Le préfet du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Evette-Salbert à l'issue du scrutin organisé le 15 mars 2020 par l'annulation de l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire.

Par un jugement n° 2000494 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Evette-Salbert.

1° Sous le n°442703, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août, 2 septembre, 3 septembre et 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'élection de M. A... D... et de Mme B...-I... F... en qualité de conseillers municipaux et l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire ;

3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats.

2° Sous le n° 443088, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat du Conseil d'Etat et régularisée le 24 août 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'élection de M. A... D... et de Mme B...-josée F... en qualité de conseillers municipaux et l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire ;

3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 442703 et 443088 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort de l'instruction que postérieurement à l'introduction des requêtes de Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " d'une part et du préfet du Territoire de Belfort d'autre part, les démissions successives des membres du conseil municipal d'Evette-Salbert, commune qui compte 2065 habitants, ont entraîné la perte du tiers de ses membres. Par suite, en application du 1° de l'article L. 270 du code électoral applicable aux communes de 1000 habitants et plus, il a été procédé le 28 mars 2021 à l'élection de 19 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire. Ainsi, les conclusions dirigées contre le jugement du 29 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations qui se sont déroulées pour les élections municipales et communautaires dans la commune d'Evette-Salbert le 15 mars 2020 sont devenues sans objet.

D E C I D E :

----------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " et du préfet du Territoire de Belfort.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Territoire de Belfort, à Mme G... H..., première dénommée pour l'ensemble des requérants, à M. A... D..., à Mme B...-I... F..., à M. C... E... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la commune d'Evette-Salbert.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 2021, n° 442703
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Christelle Thomas
Rapporteur public ?: M. Alexandre Lallet

Origine de la décision

Formation : 10ème chambre
Date de la décision : 17/06/2021
Date de l'import : 22/06/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.