Vu la procédure suivante :
Le préfet du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Evette-Salbert à l'issue du scrutin organisé le 15 mars 2020 par l'annulation de l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire.
Par un jugement n° 2000494 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Evette-Salbert.
1° Sous le n°442703, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août, 2 septembre, 3 septembre et 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'élection de M. A... D... et de Mme B...-I... F... en qualité de conseillers municipaux et l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire ;
3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats.
2° Sous le n° 443088, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat du Conseil d'Etat et régularisée le 24 août 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'élection de M. A... D... et de Mme B...-josée F... en qualité de conseillers municipaux et l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire ;
3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 442703 et 443088 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort de l'instruction que postérieurement à l'introduction des requêtes de Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " d'une part et du préfet du Territoire de Belfort d'autre part, les démissions successives des membres du conseil municipal d'Evette-Salbert, commune qui compte 2065 habitants, ont entraîné la perte du tiers de ses membres. Par suite, en application du 1° de l'article L. 270 du code électoral applicable aux communes de 1000 habitants et plus, il a été procédé le 28 mars 2021 à l'élection de 19 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire. Ainsi, les conclusions dirigées contre le jugement du 29 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations qui se sont déroulées pour les élections municipales et communautaires dans la commune d'Evette-Salbert le 15 mars 2020 sont devenues sans objet.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " et du préfet du Territoire de Belfort.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Territoire de Belfort, à Mme G... H..., première dénommée pour l'ensemble des requérants, à M. A... D..., à Mme B...-I... F..., à M. C... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la commune d'Evette-Salbert.
