La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne à titre préjudiciel...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906523 du 21 avril 2022, ce tribunal a déchargé Mme A... de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle elle a ét...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Déclic Intérim a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante résultant de la mise en demeure du 31 janvier 2018 valant commandement de payer. Le directeur départemental des finances publiques du Cantal a soumis d'office au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 498271, M. K... L... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 6 juillet 2024, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Dembéni Mamoudzou. Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M. L... a transmis cette protestation, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La Cimade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté sa demande tendant à la communication d'un document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile, non hébergées, par département et par composition...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la décision implicite par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté son recours gracieux formé le 2 août 2024 à l'encontre de l'arrête du 11 juillet 2024 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Kokoro et à la société civile immobilière Nocturne, ainsi que ce permis, en vue de la suspension de leur exécution. Par une ordonnance n° 2406444 du 19...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai n° 24DA01246 du 16 octobre 2024 la société FRF2 Apollo demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Mutuelle générale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris n° 23PA02223 du 17 octobre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Vu les autres...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - ACTION TENDANT À LA... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 309,50 euros en réparation du préjudice qui résulterait du retard fautif de l'administration fiscale française à leur remettre un justificatif nécessaire à la restitution partielle d'une imposition prélevée par l'administration fiscale suisse. Par un jugement n° 1909479 du...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914181 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02889 du 22 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...