La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société BP France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août 2020 concernant la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle impose le recours à une analyse physique en laboratoire pour les huiles végétales hydrotraitées ci-après : " HVO " de type essence ou de type gazole, ainsi que le rejet implicite de son recours...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : D'une part, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et celle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 22057289 du 20 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts, dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906889 du 3 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL02579 du...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par arrêté du maire de Sète Hérault du 16 novembre 2020 à M. D... C... pour la rénovation et la surélévation d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102424 du 20 février 2023 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par arrêté du maire de Sète Hérault du 16 novembre 2020 à M. D... C... pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102387 du 20 février 2023 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - 1 INCLUSION – DÉCLARATION... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Fractalys a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1902927 du 27 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA04441 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de...

...10ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 juin 2023, 25 juillet et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Interhop, l'association Constances, le Syndicat de la médecine générale, la Fédération Sud Santé Sociaux, la Ligue des droits de l'Homme et l'association Aides demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de prendre les mesures propres à éliminer la violation...

17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 476868, par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août et 31 octobre 2023 et les 2 mai et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fioul 83 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre chargé de l'énergie, révélée par un courriel du 12 juin 2023...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Bègles Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le rôle de la commune de Bègles Gironde et, d'autre part, d'assortir cette réduction, d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2103467 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...