La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, à titre principal, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l'examen de sa demande à l'OFPRA. Par une décision n° 23001977 du 19 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoy...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Amna et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 09/2019 du 11 février 2019 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé à Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900235 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à leur demande et a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 21BX00733 du 25 mai 2023, la cour...

...10ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Bleuets " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Courchevel Savoie a délivré à Mme A... B... et à la société Scalottas un permis de construire de régularisation, pour la construction d'un immeuble de six appartements sur un terrain situé 135, route du Petit Morlond, sur une parcelle cadastrée section AH 227, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2206046 du 17 octobre...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le 19 janvier 2024 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, à titre subsidiaire, d'annuler la même décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA. Par une décision n° 24002969 du 7 mai 2024, la Cour nationale du droit...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, ou, subsidiairement, de renvoyer l'affaire à l'OFPRA. Par une décision n° 24009998 du 24 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA, lui a renvoy...

...10ème chambre...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites des 28 mars et 16 juillet 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la décision " 48 SI " prononçant la perte de validité de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer cette décision. Par une ordonnance n° 2424647 du 14 octobre 2024, le juge...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... D..., Mme C... D... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Morillon Haute-Savoie, après leur avoir enjoint, par un arrêté de mise en demeure du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, a, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, prononcé à leur encontre une...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE POUR FACTURE DE COMPLAISANCE 1 DU I DE L’ART.... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Viviers Renaud-Boutin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de factures émises au cours des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802128 du 24 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires sur le montant d'une retenue à la source prélevée sur des dividendes perçus en 2008, restitué par l'administration fiscale le 13 décembre 2020, et, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par un jugement n° 2106993 du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires sur le montant d'une retenue à la source prélevée sur des dividendes perçus en 2008, restitué par l'administration fiscale le 13 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par un jugement nos 1906948, 1908052 du 14 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...