La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2009 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802640 du 29 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC02804 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 22058346 du 16 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707751 du 23 juillet 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA02337 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts qui lui a été réclamé ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code et de la pénalité prévue par l'article 1728 du même code qui lui...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018, du prélèvement sur la plus-value immobilière prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1761 de ce code qui lui a été appliquée. Par un jugement nos 2011787, 2119115 du 18 octobre 2022, ce...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... G..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Alin I... et F... G..., et Mme H... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23012423, 23012627 du 27 octobre 2023...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Plastic Omnium a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement, à hauteur du montant de 18 435 612 euros, du résultat déficitaire d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est à la tête, au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1808706 du 11 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 5 877 038 euros, 193 942 euros et 628 843 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA01850 du 15 décembre 2023, la cour...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Lac d'Annecy Environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 8 septembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Talloires-Montmin Haute-Savoie a accordé deux permis de construire à la société par actions simplifiées SAS Louis 11 Capital. Par une ordonnance n° 2305351 du 8 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23LY03445 du 25 mars 2024, enregistrée au...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 20 000 euros ; 2° de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de...