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686 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juillet 2020, 428287

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu les procédures suivantes : 1° La société Oger Nuanciers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à hauteur de la somme de 7 649 euros assortie d'intérêts moratoires, la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2014 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Bain-de-Bretagne Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1603757 du 19 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Sous le n° 428287, par un pourvoi sommaire, un...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juillet 2020, 429533

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Palchem a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1631333 du 1er juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 418378

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PLUS OU MOINS-VALUE RÉSULTANT DE L'APPORT D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF IMMOBILISÉ - 1 MODALITÉS DE CALCUL - 2 HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA VALEUR RÉELLE DE L'ACTIF APPORTÉ EST SUPÉRIEURE À CELLE DES TITRES REÇUS EN ÉCHANGE - AVANTAGE CONSENTI PAR L'APPORTEUR RJ1. 19-04-01-04 1 Dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 419081

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti... 135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INSUFFISANCE D'UNE DOTATION COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES - OUVERTURE DE L'ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR LES FAUTES COMMISES LORS DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT COMPENSÉ ET DE SA RECTIFICATION RJ1. 135-01-07-01 Réforme de la fiscalité locale. Compensation relais, prévue par le II de l'article 1640 B du code général des impôts CGI, perçue par les...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424288

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - OFFICE DU JUGE DE L'IMPÔT SAISI, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE - APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE DU TAUX PAR RAPPORT AU MONTANT DES DÉPENSES EXPOSÉES RJ1 - OBLIGATION POUR LE JUGE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D'INSTRUCTION EN DEMANDANT SI BESOIN À LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE DE PRODUIRE LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE DÉTERMINER LE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 426263

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti... 48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS AUPRÈS D'UN ORGANISME INTERNATIONAL - CUMUL DE LA PENSION FRANÇAISE AVEC LA PENSION DE DÉTACHEMENT ART. L. 87 DU CPCMR - 1 MODALITÉS DE CALCUL - 2 CAS DES AGENTS N'AYANT PAS DEMANDÉ LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSÉES AU RÉGIME FRANÇAIS AVANT LE 1ER JANVIER 2002 - ABSENCE D'ABATTEMENT APPLIQUÉ SUR LA PENSION FRANÇAISE AU TITRE DES DROITS ACQUIS AVANT CETTE DATE. 48-02-01-08 1 Les dispositions de l'article L. 87 du code des pensions...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juin 2020, 414517

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Montchapet Automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601777 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juin 2020, 414518

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Europe Automobiles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1503007 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a donn...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juin 2020, 417968

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle a conclue avec la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée et la société d'équipement du biterrois et de son littoral SEBLI et, d'autre part, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au versement de la taxe locale d'équipement, après décharge de la participation qui lui a été réclamée au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juin 2020, 424804

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Bourg Distribution a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bourg-lès-Valence au titre des années 2014 et 2015 à raison d'un immeuble à usage commercial dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement n° 1603711 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande et ordonné à l'administration fiscale de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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