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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emilie Bokdam-Tognetti dans la jurisprudence francophone

1 008 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 452595

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société 5FetF a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1612045 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 454909

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Alliance Océane dirigées contre le jugement n°s 1902434, 1902439 du 26 mai 2021 du tribunal administratif de Caen en tant seulement que ce jugement a statué sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux panneaux isothermes et aux installations frigorifiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 455612

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900787 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a, d'une part, prononcé la décharge partielle des impositions afférentes à l'année 2012...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 460519

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Sociprat a demandé au tribunal administratif de Versailles la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'une aire aménagée pour le stationnement des poids-lourds dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge Essonne. Par un jugement n° 2004905 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 462008

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 2 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... et Mme A... D..., M. G... D... et M. C... D..., héritiers de M. F... D..., décédé en cours d'instance, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 464905

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 24 février 2022 rejetant le compte de campagne de M. C... D... et de Mme A... B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Douarnenez Finistère. Par un jugement n° 2201264 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 464906

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 28 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme C... D... et de M. B... A..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Quimperlé Finistère. Par un jugement n° 2201187 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 05 janvier 2023, 468506

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une amende administrative pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation, a produit un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

France | 05/01/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 441904

54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice CARCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 447568

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Runa Capital Fund I LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du prélèvement acquitté au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 21 mai 2014, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 37...

France | 21/12/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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