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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emilie Bokdam-Tognetti dans la jurisprudence francophone

1 082 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 février 2024, 468914

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. B... A... contre le jugement nos 1801068, 1901070 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il a statué sur sa demande relative à l'allocation temporaire d'invalidité. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le...

France | 22/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470075

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu les procédures suivantes : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des ports du détroit et par la société en...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470324

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Climatech Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470616

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Cella Informatique, aux droits de laquelle sont venues la société Umanis puis la société CGI France, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, et d'autre part, d'ordonner la restitution...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470957

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n° 2021-05 du 1er décembre 2022 prononçant à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 1 500 000 d'euros...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 473458

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. Par un jugement n° 1801191 du 30 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA00828 du 6 mars 2023, la cour administrative...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 08 décembre 2023, 458968

19-04-01-04-03 1 Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société United Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803302 du 12 septembre 2019, ce tribunal...

France | 08/12/2023 | 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 458981

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Strudal Préfabriqués dirigées contre l'arrêt n° 20VE00491 du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les factures émises par les sociétés ABMG, EBR et Construction TP au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 467508

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20VE02142 du 5 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A... a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la somme de 7 048 euros inscrite au crédit de son compte-courant d'associé, ainsi que sur les pénalités...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 468175

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802962 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA00901 du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition en...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre
 
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