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894 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 415550

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 8 septembre 2017 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a déclaré se conformer aux orientations du 22 mars 2016 de l'Autorité bancaire européenne ABE sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail ABE/GL/2015/18, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 432725

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank PLC Paris Branch et HSBC Securities France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société mère. Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE02367 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 432787

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Etablissements Keller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608407 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02444 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'entreprise Etablissements Keller, d'une part, prononc...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 436462

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. et Mme A... contre l'arrêt n° 18VE00693 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge de la majoration de 10 %. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 439476

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française a refusé de lui attribuer l'indemnité temporaire de retraite prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Par un jugement n° 1900311 du 10 décembre 2019, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 19 août 2020 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 439916

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de l'ensemble des éléments de sa carrière pour le calcul de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1602579 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20DA00555 du 1er avril 2020, le président de la cour...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 442023

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2019 par lequel le Premier ministre a nommé M. B... C... directeur de l'Institut régional d'administration de Bastia. Par un jugement du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme E.... Par cette requête et deux mémoires, enregistrés le 29 juin et les 17 et 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 443416

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2020, 11 décembre 2020 et 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 449458

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 à la suite de la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour un investissement outre-mer, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606603 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE04224 du 8...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 décembre 2021, 449740

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 février, 26 mai et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes D... B..., C... E... et A... G... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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