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19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société ADG Immo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710030 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA05099 du 28...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue par application du taux de 5 % prévu par l'article 8 de la convention fiscale...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903291 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA04871 du 3 mars 2023, la cour...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AIDES D’ETAT. -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 14 juin 2023 et les 23 février, 27 juin et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - CONTRIBUABLE AYANT... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Arianespace a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement partiel, à hauteur de 607 491 euros, en application du mécanisme de plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le numéro 475669, par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 19 juillet, 25 septembre et 15 décembre 2023, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur Plastalliance, dorénavant dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : D'une part, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. D'autre part, la société DV Négoce a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du rappel de retenue à la source auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901037 du 9 mai 2022, ce tribunal...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2105775 du...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société LG Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos de 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003161 du 16 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA00232 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par...