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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 janvier 2021, 444766

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 444766
Numéro NOR : CETATEXT000043038340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2021-01-21;444766 ?

Analyses :

ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - VOIES DE RECOURS - QPC POSÉE À L'OCCASION D'UN APPEL - CONTESTATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NON INVOQUÉES PAR LES PARTIES EN PREMIÈRE INSTANCE - NON APPLIQUÉES ET NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉES D'OFFICE - DISPOSITIONS SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE D'APPEL [RJ1] - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS NON APPLICABLES AU LITIGE DEVANT LE JUGE D'APPEL [RJ2].

28-08-06 Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par l'auteur de la protestation à l'appui des griefs qu'il a soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et dont le Conseil d'Etat, juge d'appel, n'est pas susceptible de faire application pour la première fois, dès lors que le grief tiré de leur méconnaissance, qui n'est pas d'ordre public, n'est plus susceptible d'être utilement invoqué ou examiné d'office.,,,La question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement dont le requérant relève appel. Par suite, les dispositions législatives contestées ne peuvent être regardées comme applicables au litige dont le Conseil d'Etat est saisi, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

PROCÉDURE - QPC POSÉE À L'OCCASION D'UN APPEL EN MATIÈRE ÉLECTORALE - CONTESTATION DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NON INVOQUÉES PAR LES PARTIES EN PREMIÈRE INSTANCE - NON APPLIQUÉES ET NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉES D'OFFICE - DISPOSITIONS SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE D'APPEL [RJ1] - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS NON APPLICABLES AU LITIGE DEVANT LE JUGE D'APPEL [RJ2].

54-10-05-01-03 Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par l'auteur de la protestation à l'appui des griefs qu'il a soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et dont le Conseil d'Etat, juge d'appel, n'est pas susceptible de faire application pour la première fois, dès lors que le grief tiré de leur méconnaissance, qui n'est pas d'ordre public, n'est plus susceptible d'être utilement invoqué ou examiné d'office.,,,La question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement dont le requérant relève appel. Par suite, les dispositions législatives contestées ne peuvent être regardées comme applicables au litige dont le Conseil d'Etat est saisi, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Références :


[RJ1] Cf. CE, 28 janvier 1994,,, Elections cantonales des Lilas, n° 143531, p. 41.,,[RJ2] Rappr., s'agissant d'un pourvoi en cassation, CE, 7 février 2018, Mme,, n° 416291, T. pp. 870-873.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2003383 du 28 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ".

3. A l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 28 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Fay-de-Bretagne, M. B... fait valoir, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Toutefois, pour rejeter la protestation de M. B..., le tribunal administratif de Nantes ne s'est pas fondé sur les dispositions de cette phrase, qui n'étaient pas invoquées devant lui, et dont le Conseil d'Etat n'est pas susceptible de faire application pour la première fois en appel, dès lors que le grief tiré de leur méconnaissance, qui n'est pas d'ordre public, n'est plus susceptible d'être utilement invoqué ou examiné d'office. La question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est ainsi sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement dont le requérant relève appel. Par suite, les dispositions de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ne peuvent être regardées comme applicables au litige dont le Conseil d'Etat est saisi par l'appel de M. B..., au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 2021, n° 444766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Frédéric Dieu

Origine de la décision

Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Date de la décision : 21/01/2021
Date de l'import : 09/02/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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