Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 429794

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 429794
Numéro NOR : CETATEXT000042105493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-07-09;429794 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

L'association Théâtre Romain Rolland a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505607 du 21 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 18PA00513 du 15 mars 2019, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de l'association Théâtre Romain Rolland et a mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi enregistré le 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'État d'annuler l'article 2 de cette ordonnance.

Le pourvoi a été communiqué à l'association théâtre Romain Rolland, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n°2020-305 du 20 avril 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Théâtre Romain Rolland, qui a pour activité l'organisation de spectacles vivants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur les salaires au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. L'association a relevé appel du jugement du 21 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Par une ordonnance du 15 mars 2019, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel a, d'une part, donné acte à l'association de son désistement et, d'autre part, mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à celle-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement.

4. Il ressort du mémoire produit par l'association Théâtre Romain Rolland et enregistré le 4 janvier 2019 au greffe de la cour administrative d'appel que cette association déclarait se désister de son appel formé contre le jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Melun en conséquence de la conclusion avec l'administration fiscale d'une transaction sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, sans indiquer explicitement qu'elle entendait maintenir ses conclusions tendant à la mise en oeuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le ministre est fondé à soutenir que le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en mettant à sa charge une somme à verser à l'association en application de ces dispositions et à demander, en conséquence, l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué.

5. Il y a lieu de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de donner acte à l'association du Théâtre Romain Rolland du désistement de ses conclusions, présentées devant la cour administrative d'appel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 15 mars 2019 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : Il est donné acte à l'association Théâtre Romain Rolland de son désistement de ses conclusions d'appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à l'association Théâtre Romain Rolland.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2020, n° 429794
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier Gariazzo
Rapporteur public ?: M. Romain Victor

Origine de la décision

Formation : 8ème chambre
Date de la décision : 09/07/2020
Date de l'import : 28/07/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.