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174 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 425976

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Nancy la société SC Navi SRL et M. A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage de Pompey-Frouard...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 429794

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : L'association Théâtre Romain Rolland a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505607 du 21 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA00513 du 15 mars 2019, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de l'association Théâtre Romain Rolland et a...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 431697

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Marseille Bouches-du-Rhône au titre des années 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, la réduction de celles-ci en application du I de l'article 1414 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1702086 du 11 avril 2019, ce tribunal a réduit ces cotisations en tant...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 436376

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1703276 du 11 avril 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE02086 du 1er octobre 2019, le président de la 1èrechambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 436648

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société Azur Logeco a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 24 septembre 2018 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'un permis de construire qui lui a été délivré le 5 janvier 2017. Par ordonnance n° 1902589 du 1er octobre 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19MA04918 du...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 438072

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du même code et des contributions et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis en 2015 à raison de la plus-value de cession de leur résidence principale, ou, à titre subsidiaire, la restitution des seuls contributions et prélèvements sociaux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 439343

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre la décision du préfet de la Martinique validant la candidature de la liste " Sainte-Anne à coeur " conduite par M. D... B..., en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de faire procéder au retrait des sites Internet officiels de la commune de Sainte-Anne des images tendant à promouvoir les réalisations ou la gestion de la collectivité et en...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 439547

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, d'autre part, de prescrire le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des sommes versées par lui à ce titre. Par un jugement n° 1600933 du 22 novembre 2018, ce tribunal a prononcé la décharge de l'ensemble des impositions contestées et ordonné le...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 430846

...M. Olivier Gariazzo... 19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - DÉPENSES ÉLIGIBLES - DÉPENSES LIÉES À L'ÉLABORATION DE NOUVELLES COLLECTIONS EXPOSÉES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR H DU II DE L'ART. 244 QUATER B DU CGI RJ1 - EXIGENCE QUE L'ENTREPRISE ÉLABORE ELLE-MÊME LES NOUVELLES COLLECTIONS - ABSENCE. 19-04-02-01-08-01-01 Dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2019, 419277

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Maison du Treizième a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et la restitution en conséquence d'une somme totale de 1 054 094 euros. Par un jugement n° 1512139/2-3 du 7 juillet 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02948 du 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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