Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Gariazzo dans la jurisprudence francophone

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire d'invalidité de M. C... B... à compter du 12 mai 2014, date de sa demande. Par un jugement n° 15/00021 du 28 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17/02988 du 24 avril 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par une décision n° 421048 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société civile SC Duforema, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Dijon Côte d'Or, a produit un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle soulève une question prioritaire...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe intitulé " Allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale " de la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances et des comptes publics du 22 mai 2014 relative à la...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme I... et O... C... J... demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 7 juin 2021 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés le 19 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Nancy la société SC Navi SRL et M. A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage de Pompey-Frouard Meurthe-et-Moselle lors d'une...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : L'association Théâtre Romain Rolland a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505607 du 21 décembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA00513 du 15 mars 2019, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de l'association Théâtre Romain Rolland et a mis à la charge de...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Marseille Bouches-du-Rhône au titre des années 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, la réduction de celles-ci en application du I de l'article 1414 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1702086 du 11 avril 2019, ce tribunal a réduit ces cotisations en tant qu'elles excèdent 719...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1703276 du 11 avril 2019, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE02086 du 1er octobre 2019, le président de la 1èrechambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société Azur Logeco a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 24 septembre 2018 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'un permis de construire qui lui a été délivré le 5 janvier 2017. Par ordonnance n° 1902589 du 1er octobre 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19MA04918 du 10 décembre 2019...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du même code et des contributions et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis en 2015 à raison de la plus-value de cession de leur résidence principale, ou, à titre subsidiaire, la restitution des seuls contributions et prélèvements sociaux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir certaines...