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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 09 juillet 2020, 425976

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 425976
Numéro NOR : CETATEXT000042105487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-07-09;425976 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Nancy la société SC Navi SRL et M. A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage de Pompey-Frouard (Meurthe-et-Moselle) lors d'une fausse manoeuvre de navigation survenue le 18 décembre 2010.

Par un jugement n° 1100762 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société SC Navi SRL au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'une indemnité de 2 203 373,94 euros.

Par un arrêt nos17NC02164, 17NC02531 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les appels de VNF et de la société SC Navi SRL, a porté le montant de l'indemnité à 2 489 115,71 euros et rejeté le surplus des conclusions dont elle était saisie.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2018 et 4 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société SC Navi SRL demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de voies navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SC Navi SRL soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :

- commis une erreur de droit en jugeant recevables les conclusions présentées à son encontre par VNF au titre de l'action domaniale alors qu'elle avait perdu sa personnalité juridique ;

- commis une erreur de droit en écartant comme irrecevables les mémoires qu'elle avait présentés dans l'instance d'appel introduite par VNF.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société SC Navi SRL et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement Voies Navigables de France ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 18 décembre 2010, le bateau " Anita ", appartenant à la société de droit roumain SC Navi SRL, est entré en collision avec le barrage de Pompey-Frouard (Meurthe-et-Moselle). Le 21 décembre, un agent assermenté de Voies Navigables de France, gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'État, a établi un procès-verbal à l'encontre de cette société et du capitaine du bateau, M. A..., constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau ainsi que les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage. Sur le fondement de ce procès-verbal, VNF les a déférés au tribunal administratif de Nancy comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Par un jugement du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné la société SC Navi SRL au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'une indemnité de 2 203 373,94 euros au titre des frais liés à la remise en état de l'ouvrage. La société SC Navi SRL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête d'appel et, d'autre part, fait droit aux conclusions de VNF tendant à ce que le montant de l'indemnité au titre de la remise en état de l'ouvrage soit porté à la somme de 2 489 115,71 euros.

2. Les personnes indiquant représenter la société SC Navi SRL, qui soutiennent elles-mêmes dans leurs écritures qu'en vertu de la législation roumaine, cette société ne dispose plus de la personnalité juridique depuis sa radiation, en mars 2017, du registre du commerce et des sociétés de droit roumain, ne justifient pas de leur qualité pour agir en son nom devant le Conseil d'État. La fin de non-recevoir opposée par Voies Navigables de France, tirée de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, doit dès lors être regardée comme fondée. Ce pourvoi ne peut par suite qu'être rejeté.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des auteurs du pourvoi la somme de 3 000 euros à verser à Voies Navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du n°425976 est rejeté.

Article 2 : Les auteurs du pourvoi verseront à Voies Navigables de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux auteurs du pourvoi et à l'établissement public Voies Navigables de France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2020, n° 425976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier Gariazzo
Rapporteur public ?: M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 8ème chambre
Date de la décision : 09/07/2020
Date de l'import : 28/07/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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