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§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 423543

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 423543
Numéro NOR : CETATEXT000042019143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-06-10;423543 ?

Analyses :

PROCÉDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME - DÉCISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME CONTRE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DU CONSEIL RÉGIONAL - POURVOI EN CASSATION DU CONSEIL RÉGIONAL [RJ3] - RECEVABILITÉ [RJ1] - ABSENCE - CE DERNIER N'ÉTANT PAS L'AUTEUR DES PLAINTES ET N'AYANT AINSI PAS LA QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE [RJ2].

54-05-025 Pourvoi en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre (CNO) des pharmaciens, statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, s'est attribué le jugement des trois plaintes dont était saisie cette dernière.,,,Chambre de discipline du CNO ayant adressé une demande d'observations à la chambre de discipline du conseil polynésien. L'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, qui n'était pas à l'origine des plaintes, a ainsi été appelé pour observations à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.... ,,Toutefois, la décision attaquée ne saurait être regardée, alors même qu'elle se fonde sur le risque de partialité de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, comme préjudiciant aux droits de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française. Il suit de là que ce dernier n'a pas la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Irrecevabilité du pourvoi.

PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES POURVOIS - CONDITION - QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE [RJ1] - CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE AYANT ÉTÉ INVITÉ À PRODUIRE DES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE NATIONALE SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME MAIS N'ÉTANT PAS L'AUTEUR DES PLAINTES - ABSENCE [RJ2].

54-08-02-004-01 Pourvoi en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre (CNO) des pharmaciens, statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, s'est attribué le jugement des trois plaintes dont était saisie cette dernière.,,,Chambre de discipline du CNO ayant adressé une demande d'observations à la chambre de discipline du conseil polynésien. L'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, qui n'était pas à l'origine des plaintes, a ainsi été appelé pour observations à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.... ,,Toutefois, la décision attaquée ne saurait être regardée, alors même qu'elle se fonde sur le risque de partialité de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, comme préjudiciant aux droits de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française. Il suit de là que ce dernier n'a pas la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Irrecevabilité du pourvoi.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS - DÉCISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME CONTRE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DU CONSEIL RÉGIONAL - POURVOI EN CASSATION DU CONSEIL RÉGIONAL [RJ3] - RECEVABILITÉ [RJ1] - ABSENCE - CE DERNIER N'ÉTANT PAS L'AUTEUR DES PLAINTES ET N'AYANT AINSI PAS LA QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE [RJ2].

55-04-01-05 Pourvoi en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre (CNO) des pharmaciens, statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, s'est attribué le jugement des trois plaintes dont était saisie cette dernière.,,,Chambre de discipline du CNO ayant adressé une demande d'observations à la chambre de discipline du conseil polynésien. L'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, qui n'était pas à l'origine des plaintes, a ainsi été appelé pour observations à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.... ,,Toutefois, la décision attaquée ne saurait être regardée, alors même qu'elle se fonde sur le risque de partialité de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, comme préjudiciant aux droits de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française. Il suit de là que ce dernier n'a pas la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Irrecevabilité du pourvoi.

Références :


[RJ1] Cf., sur les règles gouvernant la qualité de partie à l'instance d'une personne invitée par le juge du fond à présenter des observations, CE, 9 octobre 2019, Ministre de l'économie et des finances et SAS Casil Europe c/ M.,et autres, n°s 430538 431689, à mentionner aux Tables.,,[RJ2] Cf., sur l'absence de qualité de partie du conseil régional devant l'instance disciplinaire nationale lorsque celui-ci n'est pas à l'origine de la plainte, CE, Section, 28 juillet 1999,,, n° 165523, p. 275.,,[RJ3] Cf., sur l'ouverture du recours en cassation contre une telle décision, CE Section, 10 juin 1983,,et autre, n°s 31914 35693, p. 240.


Texte :

Vu la procédure suivante :

M. B... H..., pharmacien, a porté plainte contre M. G... D... et Mme C... E..., pharmaciens, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française. Mme A... F... a également porté plainte contre M. D... devant la même chambre. Enfin, M. D... a porté plainte contre M. H... devant le même conseil.

M. H... et Mme F... ont demandé à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de renvoyer ces trois plaintes à la chambre de discipline d'un autre conseil de l'ordre. Par une décision n° AD 5348 du 22 juin 2018, rectifiée le 29 juin 2018, la chambre de discipline s'est attribué le jugement de ces trois plaintes.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 août et 26 novembre 2018, le 9 décembre 2019 et le 14 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. H... et Mme F... ;

3°) de mettre à la charge de M. H... et Mme F... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'Ordre des pharmaciens de la Polynésie Française et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme F... et de M. H... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2020, présentée par l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme F... et M. H..., pharmaciens d'officine en Polynésie française, ont saisi la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française de deux plaintes dirigées contre leurs confrères M. D... et Mme E... et que M. D... a déposé devant la même chambre de discipline une plainte à l'encontre de M. H.... Dans les instances ainsi ouvertes, Mme F... et M. H... ont saisi la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens d'une demande de renvoi de ces plaintes pour cause de suspicion légitime. Par la décision du 22 juin 2018 dont l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française demande l'annulation, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'est attribué le jugement de ces trois plaintes.

2. La voie du recours en cassation n'est ouverte qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être notamment regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par la demande d'observations qui a été adressée à sa chambre de discipline par la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, qui n'était pas à l'origine des plaintes, a été appelé pour observations à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Toutefois, cette décision ne saurait être regardée, alors même qu'elle se fonde sur le risque de partialité de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, comme préjudiciant aux droits de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française. Il suit de là que ce dernier n'a pas la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

4. Mme F... et M. H... sont, par suite, fondés à soutenir que le pourvoi de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française est irrecevable et doit être rejeté.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme F... et de M. H..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Elles font également obstacle à ce qu'une somme soit versée à ce titre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui, ayant été appelé en cause pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française la somme de 1 500 euros à verser à ce titre, tant à Mme F... qu'à M. H....

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française est rejeté.

Article 2 : L'ordre des pharmaciens de la Polynésie française versera à Mme F... et M. H... une somme de 1 500 euros chacun, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, à M. B... H..., premier défendeur dénommé, à M. G... D..., à Mme C... E..., au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au président de la Polynésie française et à la ministre des solidarités et de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 2020, n° 423543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alain Seban
Rapporteur public ?: Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Origine de la décision

Formation : 5ème - 6ème chambres réunies
Date de la décision : 10/06/2020
Date de l'import : 28/07/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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