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095-02 - OBLIGATION D'ENREGISTRER LES DEMANDES D'ASILE AU PLUS TARD TROIS JOURS OUVRÉS APRÈS LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET EN DIX JOURS... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mai et 17 novembre 2017 et le 14 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont rejeté ses demandes...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet et 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er juin 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret lui accordant la nationalité française, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 25 février 2016 par lesquelles le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident et lui aurait imposé de solliciter un titre de séjour portant la mention "visiteur". Par un jugement n° 1707936/4-3 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17PA03502 du 26 janvier 2018, le président assesseur de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU - LÉGALITÉ -... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour les années 2012, 2013 et 2014, adoptées par Réseau ferré de France RFF devenu SNCF Réseau, relatives à la redevance de sûreté sur le site du faisceau du tunnel de Calais-Fréthun, le refus d'abroger ces dispositions, la décision du 26 octobre 2012...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 84 072,80 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par une seconde demande...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que celle du préfet de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'adoption de mesures réglementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, à la...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2017 du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de faire droit à sa demande de désignation d'un avocat de cet ordre en vue de présenter un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 1619603/9 du 24 mai 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2° d'enjoindre au président de l'ordre...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de faire droit à sa demande de désignation d'un avocat de cet ordre en vue de présenter un recours en rectification d'erreur matérielle contre l'ordonnance n° 410547 du président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi que la...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 8 380,80 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement leur aurait été indûment refusé. Par une ordonnance n° 1802047 du 5 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 18NC01765 du 11...