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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Henrard

300 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 avril 2019, 421838

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602015 du 27 juin 2018, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...C.... Par cette requête, M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 du ministre de la défense, lui infligeant une sanction du premier groupe de...

France | 24/04/2019 | 7ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 409499

...M. Olivier Henrard...Vu les procédures suivantes : M. B...D..., M. A...C...et l'association Savès-Accueil-Transparence ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les délibérations du 9 avril 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rieumes a, d'une part, approuvé un protocole d'accord transactionnel entre la commune, l'office public de l'habitat OPH de Haute-Garonne et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Prade de Rieumes et autorisé son maire à signer ce protocole et, d'autre part, autorisé son maire à signer un bail emphytéotique avec...

France | 15/03/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 411790

48-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - 1 RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION... ...M. Olivier Henrard...Vu les procédures suivantes : 1° M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, d'annuler les titres de recettes émis le 17 novembre 2015 par l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française, correspondant à des trop-perçus constatés sur l'indemnité temporaire de retraite qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 et, à titre subsidiaire...

France | 15/03/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 413584

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...

France | 15/03/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 416571

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - APPRÉCIATION... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Systra a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public Réseau ferré de France RFF, devenu SNCF Réseau, à lui verser la somme de 4 682 531 euros HT, assortie des intérêts moratoires retenus au taux de 10,25 %, à compter du 10 décembre 2014, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché forfaitaire...

France | 15/03/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 mars 2019, 417583

48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une majoration de pension sur le fondement des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 1507906 du 19 décembre 2017, le tribunal...

France | 15/03/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 mars 2019, 425191

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRES... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Sepur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, a rejeté son offre comme anormalement basse, et d'ordonner à la communauté d'agglomération du...

France | 13/03/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 février 2019, 420296

15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - RÈGLEMENT DE CONSULTATION D'UN MARCHÉ... ...M. Olivier Henrard...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du marché public de prestations de services pour l'exploitation de l'usine...

France | 08/02/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 février 2019, 414064

39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société générale de valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures...

France | 06/02/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 février 2019, 414066

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. - PUBLICITÉ D'UNE VACANCE OU D'UNE CRÉATION D'EMPLOI ART.... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFTC des agents territoriaux de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre a refusé de retirer la décision de nomination d'un ingénieur principal territorial en date du 29 décembre 2014. Par un jugement n° 1500217 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de...

France | 06/02/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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