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07/12/2017 | FRANCE | N°406103

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 décembre 2017, 406103


Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 406103 du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les

diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. So...

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 406103 du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Son avis a été communiqué aux parties.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la SCI La Marne Fourmies et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bowling de Bordeaux.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ;

2. Considérant que, par une décision du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3. Considérant que la décision du 1er juin 2017 a été notifiée au ministre de l'intérieur le 6 juin 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a procédé, le 7 septembre 2017, à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux sis 244, avenue de la Marne à Mérignac ; que le ministre de l'intérieur a ainsi exécuté la décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2017 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Marne Fourmies et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


Synthèse
Formation : 5ème chambre
Numéro d'arrêt : 406103
Date de la décision : 07/12/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 2017, n° 406103
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Jean-Dominique Langlais
Rapporteur public ?: Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET

Origine de la décision
Date de l'import : 19/12/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2017:406103.20171207
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