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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 septembre 2020, 443525

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 août et 10 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe CGFI et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 5 du 3 juillet 2020 de la commission des...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 février 2019, 417249

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET... 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE RJ1. 66-07-01-02 Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 décembre 2017, 406103

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 406103 du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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