Recherche de avec pour avocat SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 451835
55-04-02 Société Y étant le commissaire aux comptes historique des sociétés du groupe A, détenant certains mandats depuis 1997. M. W, devenu... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril, 19 juillet 2021, 16 février 2022 et 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mazars et M. A... M... demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 juin 2022, 443523
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 31 août 2020, 4 août 2021 et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Consultant en Gestion Financière Internationale CGFI et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à leur encontre, chacun, une sanction pécuniaire de 50 000 euros et une...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451835
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Mazars et M. A... H... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 prononçant à l'encontre de la société Mazars une interdiction d'exercer la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 septembre 2020, 443525
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 août et 10 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe CGFI et M. B... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 5 du 3 juillet 2020 de la commission des sanctions de l'Autorit...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 février 2019, 417249
66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société Eurovia GPI a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 13 décembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 décembre 2017, 406103
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 406103 du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard...
