30/06/2017 | FRANCE | N°407038

| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 juin 2017, 407038

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7ème chambre
Numéro d'arrêt : 407038
Date de la décision : 30/06/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 2017, n° 407038
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. François Lelièvre

Rapporteur public

: M. Gilles Pellissier

Origine de la décision

Date de l'import : 11/07/2017
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2017:407038.20170630

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