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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2020, 431561

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 587,79 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de renseignements erronés sur la date à laquelle il aurait droit à une pension à taux plein et, d'autre part, du refus du recteur de l'académie de Montpellier de reporter la date d'effet de son admission à faire valoir ses droits à la retraite. Par un jugement n° 1702128 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2020, 435869

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 435869, par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le protocole d'accord du 9 avril 2015 signé entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes APR, AREA, ASF, Cofiroute, ESCOTA, SANEF et SAPN ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 435870, par une requête, enregistrée le 8 novembre 2019 au...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 juillet 2020, 438926

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à ce que la société DCNS Etablissement de Toulon soit condamnée à lui verser la somme de 4 054,05 euros à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017, et à ce qu'il soit ordonné à la société Naval Group de lui verser un reliquat d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage, pour chaque jour effectivement travaill...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 423901

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession conclu le 18 février 1993 pour le service de distribution d'énergie électrique et la fourniture de celle-ci au tarif réglementé de vente, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire de Lyon a rejeté son recours gracieux à l'encontre de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427216

...M. Gilles Pellissier... 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT DONT LE LIEU DE RÉALISATION SE SITUE SUR UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC RJ1 - TITULAIRE DÉPOURVU D'AUTORISATION D'OCCUPATION - CONTRAT ILLICITE OU ENTACHÉ D'UN VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ RJ2 - ABSENCE. 39-04-01 La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427782

...M. Gilles Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de condamner le centre hospitalier de Saint-Calais à lui verser la somme de 6 289 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de ce contrat et, d'autre part, d'annuler la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire GCS conclue entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 5...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 427884

...M. Gilles Pellissier... 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE - PORTÉE - REPRODUCTION INTÉGRALE ET EXCLUSIVE DU MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE - 1 APPEL PRINCIPAL - IRRECEVABILITÉ RJ1 - 2 APPEL INCIDENT - RECEVABILITÉ RJ2. 54-08-01-01 1 Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative CJA, en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 429522

...M. Gilles Pellissier... 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE ALORS QU'ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE RJ1 - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE EN RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE À RAISON DE L'ILLÉGALITÉ DES MÊMES CONTRATS RJ2 - EXISTENCE. 39-08-01 Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 430864

...M. Gilles Pellissier... 39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RÉSILIATION UNILATÉRALE RJ1 POUR IRRÉGULARITÉ DU CONTRAT RJ2 - 1 CONDITION - IRRÉGULARITÉ QUI JUSTIFIERAIT QUE LE JUGE EN PRONONCE L'ANNULATION OU LA RÉSILIATION RJ3 - 2 DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT POUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE À LA RÉSILIATION RJ4 - A DÉPENSES UTILES - B IRRÉGULARITÉ DU CONTRAT RÉSULTANT D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION - RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI. 39-04-02 1 En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 432336

...M. Gilles Pellissier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432336, Mme F... J... née M... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 avril 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le 4 mai 2010 ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée le 30 avril 2007, d'ordonner au centre hospitalier de Sarrebourg de reprendre les relations contractuelles, de condamner le centre hospitalier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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