Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE00863 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0810673 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler sa carte de résident ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler sa carte de résident dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident expirant le 3 septembre 2008, a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour qui a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine ; qu'il a présenté contre ce refus un recours pour excès de pouvoir que le tribunal administratif de Versailles a rejeté par un jugement du 19 septembre 2011 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur en réponse à la communication du pourvoi, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le 1er juin 2011 à M. B...une carte de résident régularisant sa situation depuis l'expiration de son précédent titre et valable jusqu'au 3 septembre 2018 ; que le préfet a ainsi retiré le refus de renouvellement que l'intéressé avait contesté devant les juges du fond ; que, dans ces conditions, le pourvoi de M. B...était, dès la date de sa présentation, dépourvu d'objet et, par suite, irrecevable ; que ce pourvoi doit par suite être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
