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...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 février et 29 mai 2024, 24 février et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉINTÉGRATION D’UNE PARCELLE ART. R. 422-55 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – DROIT AU MAINTIEN DE... ...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine du 19 mars 2021 en tant qu'elle intègre au territoire de l'association communale de chasse agrée de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2102416 du 27 juin 2022, le...

...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 29 mars et 21 décembre 2023, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardée par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 311-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures...

...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 16 août 2023 et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des recycleurs indépendants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande d'abrogation, en date du 12 avril 2023, du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les...

...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : La société Fioul 83 a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Par une décision n° 471447 du 11 juin 2024 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Par une requête, enregistré le 4 juillet...

...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 août 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des transports d'Île-de-France STIF, devenu Ile-de-France Mobilités, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ainsi que la...

...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : La société MAAF Assurances a recherché devant le tribunal administratif de Lille la responsabilité de la communauté urbaine de Lille Métropole et du département du Nord au titre des débours qu'elle a dû exposer en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de M. B..., au titre de l'accident de la circulation survenu le 18 août 2006 boulevard de la Moselle à Lille Nord trouvant sa cause dans un défaut d'entretien normal de la voierie et ayant eu des conséquences dommageables pour M.A.... Par un jugement n° 09061161001701 du 9 mai 2012, le tribunal...

...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : M. F...G...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions du préfet de la Côte d'Or des 26 avril 2004 et 10 janvier 2005 rejetant ses demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles. Par deux jugements n° 1100665 des 24 avril et 27 novembre 2012, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 162 574 euros. Par un arrêt n °13LY00238 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du...

60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - POLICE DE... ...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375538 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat n'a admis les conclusions du pourvoi de la société civile immobilière SCI Les Colonnades qui tendent à l'annulation de l'arrêt n° 12BX01322 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 2013 qu'en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des préjudices de cette société résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif par le...

...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2012, M. B...a demandé au Conseil d'Etat de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par cette SCP dans l'exercice de ses fonctions. Par une décision n° 357862 du 7 février 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 24 juillet 2013 et le 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...