France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 292543
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Type de recours : Excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 292543Numéro NOR : CETATEXT000018007077

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-07;292543

Texte :
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, qui se borne à invoquer sa qualité de « résident français », ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour agir contre le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données liées au trafic par les opérateurs de communications électroniques ; qu'ainsi, la requête de M. A n'est pas recevable et qu'elle doit être, par suite, rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Publications :
Proposition de citation: CE, 07 août 2007, n° 292543Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Conseil d'État
Date de la décision : 07/08/2007
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
