Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delarue dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 276848
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS -... ...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE, dont le siège est Place de l'Eglise à La Ferrière Bochard 61420 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 281074
...M. Delarue...Vu la requête sommaire et les mémoires enregistrés les 1er juin, 3 et 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 novembre 2004 refusant, au titre de la procédure prévue à l'article L. 822-1 du code de justice administrative, l'admission de sa requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat sous le n° 265393, et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2003 de la cour régionale des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 282910
...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROGEMO, dont le siège est 8, rue du Général Foy à Paris 75008 ; la SOCIETE PROGEMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 288942
...M. Delarue...Vu 1° sous le n° 288 942, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 3 mai 2006, présentés pour M. et Mme Yannick demeurant Le ... ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de M. A, l'arrêté municipal du 7 juin 2000 leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 292844
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Delarue...Vu 1° sous le n° 292844, l'ordonnance, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment mandaté à cet effet, domicili...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 296591
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. FAIT GÉNÉRATEUR. - DISTINCTION... ...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est 4, rue de Buci à Paris 75006 ; la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301342
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - A TAXE SUR LES MÉTAUX... ...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301403
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 301472
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Delarue...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant 16, avenue de la Nonette à Senlis 60300 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 305702
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - SANCTIONS... ...M. Delarue...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société civile immobilière SCI Ingrid contre le jugement du 17 mars...
