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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 287909

...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE FIVA, dont le siège est 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Galliéni à Bagnolet Cedex 93175 ; le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 2005, en tant que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir donné acte du désistement de la demande de M...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 mai 2008, 294213

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fixant les tarifs des redevances aéronautiques applicables au 1er juin 2006 sur l'aéroport de Marseille-Provence, en tant qu'elle comprend la redevance passager de l'aérogare MP2, ainsi que la décision du ministre des...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 306357

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS, dont le siège est 1, route d'Ennezat, à Chappes 63720, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la FEDERATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2007 du ministre de la santé, de la jeunesse, et des sports rejetant sa demande d'agrément ; 2...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 310183

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinaly A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille, Mlle Aminata A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 310254

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Achiq A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 juillet 2007 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 17 novembre 2004 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 311447

...M. Jean-François Mary...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement en date du 28 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Sébastien A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE en date du 19 mai 2003 rejetant sa demande de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 310252

...M. Jean-François Mary... 335-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE II DE L'ART. L. 511-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - CONDITIONS. 335-03 a A compter du 1er janvier 2007, lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger en situation régulière, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ou lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, elle...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 311893

...M. Jean-François Mary... 335 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS I DE L'ART. L. 511-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE - OBLIGATION D'UN REFUS EXPLICITE DE TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE RJ1. 335 a Il résulte des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si, en vertu du premier alinéa du I de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2007-1631 du 20...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2008, 293948

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sainte Luce B, demeurant chez Mme Marie C, ..., et par M. Bernard A, demeurant ... ; M. B et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie homologuant la suppression du tarif Colieco et la suppression corrélative de l'acheminement par bateau des colis postaux vers la Nouvelle Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2008, 296950

...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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