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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 septembre 2005, 271374

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271374
Numéro NOR : CETATEXT000008233727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-09-30;271374 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine-Dover X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2004 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa candidature au concours n° 35-01 (section 35) ouvert au titre de la session 2004 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la recherche scientifique ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 4 juin 2005 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 35/01, ouvert au titre de l'année 2004, pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, ne l'a pas déclaré admissible, M. X soutient que le jury qui a procédé à son audition aurait méconnu le règlement du concours en lui posant des questions relatives à sa vie privée et inspirées par des préjugés racistes ; qu'il n'expose, à l'appui de ces allégations, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi la requête de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine-Dover X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 2005, n° 271374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/09/2005
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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