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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 307097

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Carrefour France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 000 m² d'un hypermarché à l'enseigne Carrefour...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 309858

...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux, présentée pour la SARL ALDI MARCHE NORD, dont le siège est 320 rue du Champ de Tir à Cuincy 59533 ; la SARL ALDI MARCHE NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'extension de 451 m² d'un magasin alimentaire de type maxidiscompte à l'enseigne Aldi Marché portant sa surface de vente à 750 m² à Villers-Bretonneux Somme ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 310249

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée les 26 et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane 13700, la SOCIETE SPORT CENTER, dont le siège est 28 avenue Jean Jaurès à Marignane 13700, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE L'ALINEA, dont le siège est 12 rue Jean Roques à Martigues 13500, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE LAETITIA, dont le siège est 16 avenue Jean Jaurès à Marignane 13700, représentée par son gérant en exercice, la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 311206

...M. Silicani...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège est 35, rue Charles-Péguy à Strasbourg 67200 ; la SNC LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de la société Urfa, de Mme Nathalie A et de la société Auch Hyper...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 314251

...M. Silicani...Vu 1°, sous le n° 314251, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE JOSEPH VALLIER, dont le siège est 646 avenue d'Anterne à Marignier 74970, la SOCIETE FAUCIGNY BRICOLAGE, dont le siège est ZI des Jourdies à Saint-Pierre-en-Faucigny 74800, la SOCIETE PUB DIFFUSION, dont le siège est avenue des Thezières à Taninges 74400 ; la SOCIETE JOSEPH VALLIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 321698

...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 18 mars 2008 du directeur général...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 321900

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Valréas Vaucluse, d'autre part, à l'organisation de nouvelles élections et enfin d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 303930

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la délibération du jury de concours de praticien des établissements publics de santé 2006, dans la spécialité « Oncologie », fixant la liste des candidats admis à figurer sur la liste d'aptitude pour la nomination des praticiens hospitaliers et, d'autre part, l'arrêté du 9 février 2007 du ministre de la santé et des solidarités fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 304883

...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours de praticien des établissements publics de santé 2006 refusant d'inscrire M. A sur la liste des candidats admis à concourir ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui permettant de présenter les épreuves orales de ce concours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 308828

...M. Silicani...Vu 1°, sous le n° 308828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALCOR, dont le siège est route de Tournai à Orchies 59310, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VALCOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Atac à créer à Orchies Nord un supermarché alimentaire de 1 990 m² à l'enseigne « Atac...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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