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181 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 278081

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CHABE LIMOUSINES, dont le siège social est 91-99, avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE CHABE LIMOUSINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 1er septembre 2003 du président de la troisième section du tribunal administratif de Paris jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 279006

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, réformant les jugements des 20 avril et 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Pau, il a ramené de 66 459 euros à 45 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice matériel subi en raison de sa...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 26 janvier 2007, 279944

...M. Pierre-Antoine Molina... 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. UNIVERSITÉS. GESTION DES UNIVERSITÉS. GESTION DU PERSONNEL. RECRUTEMENT. - CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS - LISTE DE QUALIFICATION - DÉLAI DE VALIDITÉ DE QUATRE ANS - POINT DE DÉPART. 30-02-05-01-06-01-02 Il résulte des dispositions des articles 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 271962

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FICOGEST, dont le siège social est 15, place Vieille à Grimaud 83310, la SOCIETE IMMOREAL, dont le siège social est 15, place Vieille à Grimaud 83310, M. François-Joseph A, demeurant 22, avenue Eglantine à Lausanne, 1006 Suisse ; la SOCIETE FICOGEST et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 décembre 2006, 284746

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 22 octobre 1997 et du 20 février 1998 du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 277733

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu l'ordonnance du 10 février 2005, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, le dossier de la demande de M. Jean-Claude A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 janvier 2005, la demande présentée devant ce tribunal par M. Jean ;Claude A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des affaires...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 281659

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2003 de l'inspecteur d'académie de Seine ;et ;Marne déclarant non imputable au service la maladie apparue le 7 juillet 1994 ; 2° d'enjoindre à l'administration de produire le rapport...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282374

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVITEC, dont le siège social est situé 2, boulevard du 11 novembre à Villeurbanne 69616, représentée par son dirigeant en exercice ; la SARL NOVITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annul...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 284766

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA MIKERY, dont le siège social est ..., les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER, dont le siège social est Espace de la Motte à Vesoul 70000 et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS DE VESOUL ACV, dont le siège social est ... ; la SA MIKERY, les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE VESOUL ACV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la commission nationale...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 285256

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2005 du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère refusant de l'exempter de tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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