Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Katica X, demeurant au ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Henrard, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X demande, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, la suspension de cet arrêté ;
Considérant que, par un arrêté du 7 janvier 2004, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu dans cette affaire ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Katica X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.