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12/02/2003 | FRANCE | N°230989

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 2003, 230989


Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séa

nce publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusion...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 13 juin 2001, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du consul général de France à Alger en date du 3 janvier 2001 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général a accordé le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X... ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalifa Amine X... et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 2 ss
Numéro d'arrêt : 230989
Date de la décision : 12/02/2003
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Publications
Proposition de citation : CE, 12 fév. 2003, n° 230989
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:230989.20030212
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