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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 2004, 241150

...M. Mary...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. Marc X...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 03 mars 2004, 241153

...M. Mary...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant du décès de M. B...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251005

...M. Mary...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2002, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'association ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE ACAT ; Vu la demande, présentée par l'association ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE ACAT dont le siège est ..., enregistrée le 23 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 244578

...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 251710

...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 13 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 26 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... dans la mesure où il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. devant le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 230119

...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative aux mesures à prendre en prévision du dépôt de requêtes gracieuses par les agents fonctionnaires à la suite de la décision du 4 octobre 2000 du Conseil d'Etat annulant le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 2 avril 1996 relatif...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 226573

...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DECLIC, représentée par son président en exercice et par M. X..., dont le siège est ..., 97100 Guadeloupe ; l'ASSOCIATION DECLIC demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 200-536 en date du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 229865

...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS C.F.R.R., dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 2003, 230989

...M. Mary... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 2003, 241732

...M. Mary... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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