Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), dont le siège est ..., représentée par son président ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1-3-a, 1-3-b, 1-4-1 et II-1er alinéa ainsi que l'annexe de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 91-318 du 5 décembre 1991 relative à l'avancement à la hors classe des professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel du 2ème grade, professeurs d'éducation physique et sportive et conseillers principaux d'éducation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié portant statut particulier des conseillers principaux et des conseillersd'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des décrets portant statut particulier des corps concernés par la note de service attaquée en date du 5 décembre 1991, dans leur rédaction alors en vigueur, le ministre de l'éducation nationale arrête les tableaux d'avancement à la hors classe ; que les décrets déléguant aux recteurs la compétence pour arrêter ces tableaux d'avancement, notamment les décrets du 18 août 1992 et du 6 novembre 1992, ne sont intervenus que postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette note de service ; que, dès lors, si le ministre pouvait légalement demander aux recteurs de préparer les tableaux d'avancement à la hors-classe pour les agents affectés dans leurs académies, il ne pouvait, par les dispositions attaquées de la note de service, transférer aux recteurs le pouvoir d'arrêter les tableaux d'avancement avant l'entrée en vigueur des décrets leur déléguant cette compétence sans méconnaître les dispositions des décrets portant statut particulier des corps concernés ; qu'ainsi, le syndicat requérant est recevable et fondé à demander l'annulation des paragraphes 1.3.a, 1.3.b, 1.4.1, II (1er alinéa) et de l'annexe de la note de service attaquée par lesquels le ministre a illégalement délégué sa compétence ;
Article 1er : Les paragraphes 1.3.a, 1.3.b, 1.4.1, II (1er alinéa) et l'annexe de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 91-318 du 5 décembre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
