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22/09/1997 | FRANCE | N°160679

§ | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 septembre 1997, 160679


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... MUSSAT, demeurant ... ; M. F... MUSSAT, demeurant ... ; M. Y... MUSSAT, demeurant ... ; M. B... MUSSAT, demeurant ... de Serbie à Paris (75016) ; M. G... MUSSAT, demeurant ... ; M. I... MUSSAT, demeurant ... ; M. A... MUSSAT, demeurant ... ; M. C... MUSSAT, demeurant ... ; Mme H... MUSSAT, demeurant ... et Mme Z... MUSSAT, demeurant ... à Saint-Germain en Laye (78100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... MUSSAT, demeurant ... ; M. F... MUSSAT, demeurant ... ; M. Y... MUSSAT, demeurant ... ; M. B... MUSSAT, demeurant ... de Serbie à Paris (75016) ; M. G... MUSSAT, demeurant ... ; M. I... MUSSAT, demeurant ... ; M. A... MUSSAT, demeurant ... ; M. C... MUSSAT, demeurant ... ; Mme H... MUSSAT, demeurant ... et Mme Z... MUSSAT, demeurant ... à Saint-Germain en Laye (78100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er juin 1994 autorisant M. X... à substituer à son nom celui de Mussat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. D... MUSSAT et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom M. X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; que les requérants n'établissent pas l'existence d'un préjudice suffisant pour justifier leur opposition au décret du 1er juin 1994 autorisant M. X... à porter le nom de Mussat ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... MUSSAT et autres et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.


Publications
Proposition de citation: CE, 22 septembre 1997, n° 160679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/09/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 160679
Numéro NOR : CETATEXT000007930343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-09-22;160679 ?
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