La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/01/1997 | FRANCE | N°180881

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 janvier 1997, 180881


Vu la requête enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamangwa Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres

pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, not...

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamangwa Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... dirigée contre le jugement, en date du 18 juin 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin précédent par lequel le préfet des Yvelines avait décidé sa reconduite à la frontière a été enregistrée sous les numéros 181417 et 180881 ; que, par une ordonnance du 25 septembre 1996, le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté cette requête sous le numéro 181417 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... enregistrées sous le numéro 180881 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 180881 de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamangwa Stéphane X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 08 jan. 1997, n° 180881

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/01/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 180881
Numéro NOR : CETATEXT000007889516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-08;180881 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.