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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 178797

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1996 et le 24 juin 1996, présentés par M. Kisoki X..., demeurant ... au Bourget 93350 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1995 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 181205

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Musbah ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 181231

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1996, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1996 pa lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 30 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 181613

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182024

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1996, présentée par le PREFET DU FINISTERE ; le PREFET DU FINISTERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 6 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Madjid X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182293

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatma X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui allouer la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182345

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1996 et le 18 décembre 1996, présentés pour M. Mourad X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182792

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182799

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Mensah ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182940

...M NEGRIER... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 4 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Naïma Bent Amor X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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