Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:President de la section du contentieux

7 155 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 269054

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 269105

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 271052

...President de la section du contentieux...Vu 1°, sous le n° 271052, la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse A, demeurant chez M. ... ; Mme épouse A demande au président de la section du contentieux du conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 272355

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maciré A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 272668

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eduardo A, demeurant Chez Melle ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2004 par lequel préfet des Côtes-d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 273429

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 26 mai 2004 fixant le pays de renvoi de M. A ; 2° de rejeter la demande formée sur ce point par M. A...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 273592

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant chez M. ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juin 2006, 273627

...Président de la section du contentieux...Vu 1°, sous le n° 273627, la requête et les pièces nouvelles enregistrées les 27 octobre 2004, 26 avril 2005 et 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. B...A..., demeurant au...; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a...

France | 30/06/2006 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 274573

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A demeurant Chez Mme ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juin 2006, 274662

...President de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hayat A, demeurant Chez Mme ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...

France | 30/06/2006 | President de la section du contentieux
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.