Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1994 et 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., B.P. 136 au Pontet (84962) cédex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour ses magasins de Boulogne-Billancourt et de Colombes ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à tous les moyens soulevés par la requérante dans sa demande de première instance ; qu'en particulier, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû examiner séparément les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin de Boulogne-Billancourt et celles tendant à l'annulation de l'arrêté rejetant sa demande de dérogation pour son magasin de Colombes, alors que son argumentation était identique dans les deux cas ;
Sur la légalité des arrêtés attaqués :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) Par roulement à tout ou partie du personnel. Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ;
Considérant que si les arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine, pris le 18 mars 1993, disposent que les magasins de Boulogne-Billancourt et de Colombes devront être fermés au public au plus tard le 15 mars 1993, ils se bornent sur ce point à rappeler la législation applicable en l'absence de dérogation, selon laquelle le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, entraînant la fermeture des établissements fonctionnant grâce au recours à du personnel salarié ; qu'ainsi, ils ne sont entachés d'aucune rétroactivité illégale ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des produits mis en vente dans les magasins précités, le repos simultané le dimanche de tout le personnel des magasins exploités par la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE à Boulogne-Billancourt et à Colombes puisse être regardé comme étant "préjudiciable au public" au sens des dispositions précitées de l'article L. 221-6 du code du travail ;
Considérant que la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE ne peut se prévaloir, pour obtenir une dérogation à la règle du repos simultané ledimanche de tout le personnel, de l'importance de son chiffre d'affaires dominical, qui a été réalisé grâce à son maintien dans une situation irrégulière ;
Considérant que la société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 1992, qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE et au ministre du travail et des affaires sociales.
