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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 ss

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France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245111

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouyassirou X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245314

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Enkelada X... ainsi que la décision du même jour prescrivant son éloignement du territoire à destination de la région...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245543

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Bate X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 245846

48-01-08-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Said X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête contre le jugement en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal des pensions de la Gironde a rejeté sa demande de pension de veuve ; Vu les autres...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 246211

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 13 juin et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'Hammed EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 246306

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement en date du 22 décembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; 2° d'ordonner une expertise ; Vu les...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 246446

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement en date du 9 octobre 2000 du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin rejetant sa demande tendant à ce que sa pension d'invalidité militaire soit révisée pour...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 246461

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Djilali Fatma X..., veuve de M. Y..., ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône section...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 26 mars 2003, 247636

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Agim X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Rhône du 26 mars 2002 et de la décision du préfet du Rhône du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...

France | 26/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 232128

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed El X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 12/03/2003 | 1 ss
 
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