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06/05/1996 | FRANCE | N°161232

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 mai 1996, 161232


Vu la requête, enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faustin Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Faustin Ernest X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novem...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faustin Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juillet 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Faustin Ernest X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Maître Roger Y..., avocat au barreau du Val-d'Oise ; qu'invité par lettres des 2 septembre 1994 et 25 septembre 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Maître Y... à le représenter, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faustin Ernest X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 06 mai. 1996, n° 161232
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M NEGRIER
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/05/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 161232
Numéro NOR : CETATEXT000007917358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;161232 ?
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