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22/03/1996 | FRANCE | N°141573

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1996, 141573


Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide que soit maintenue la validité de la liste complémentaire du concours de recrutement d'élèves instituteurs du Gard de la session 1991 ;
2°) décide que soit maintenue valide ladite liste complémentaire ;
Vu les autres pièces

du dossier ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tri...

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide que soit maintenue la validité de la liste complémentaire du concours de recrutement d'élèves instituteurs du Gard de la session 1991 ;
2°) décide que soit maintenue valide ladite liste complémentaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance du 8 juillet 1992 le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme Anne X..., inscrite sur la liste complémentaire des candidats reçus au concours d'élèves-instituteurs organisé dans le département du Gard en 1991, tendant à ce que l'administration continue à regarder comme valide cette liste complémentaire pour l'année scolaire 1992-1993 et procède aux nominations des candidats inscrits sur cette liste ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 141573
Date de la décision : 22/03/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1996, n° 141573
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1996:141573.19960322
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