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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1998, 171574

...Mlle Mignon... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est situé ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1998, 171576

...Mlle Mignon... 01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide article 93 du traité de Rome - Décrets entrés en vigueur sans avoir été préalablement notifiés à la Commission - Annulation des décisions individuelles prises sur leur fondement 1. 01-03-02-08 Faute pour le gouvernement français d'avoir notifi...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 novembre 1998, 178322

...Mlle Mignon... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 138735

...Mlle Mignon... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves Z... Y... FAT demeurant ... ; M. THIA Y... FAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1990 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 171541

...Mlle Mignon... 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Conclusions incidentes présentées en appel par l'intimé. 54-01-08-05 Il résulte des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994, que les conclusions incidentes présentées en appel par l'intimé ne constituent pas une requête enregistrée auprès de la cour administrative d'appel et ne sont donc pas soumises au droit de timbre prévu par ces...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 172175

...Mlle Mignon... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mmes Lucienne et Christiane X..., demeurant ... et pour M. Daniel X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine ; Mmes Lucienne et Christiane X... et M. Daniel X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 22 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, après avoir constaté qu'il n'y avait...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1998, 187128

...Mlle Mignon... 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1997 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE APPRENTISSAGE AUTONOME SNETAA, représenté par son secrétaire général, M. Bernard X..., demeurant ... Fédération, à Paris 75015 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 1996, relatif aux enseignements...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 juillet 1998, 170807

...Mlle Mignon... 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1994 par laquelle le maire de Paris lui a enjoint de cesser l'exploitation d'un kiosque à confiserie ; 2...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 juillet 1998, 170995

...Mlle Mignon... 71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X... demeurant à Marnaz 74460 et pour la société anonyme GARAGE DES VALIGNONS dont le siège social est à Marnaz ; M. et Mme X... et la société anonyme GARAGE DES VALIGNONS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 juillet 1998, 171906

...Mlle Mignon... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu, 1°, sous le n° 171906, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1995 et 5 février 1996, présenté pour la SNC CERMEF, dont le siège social est Usine du Pont de Moscou à Montereau 77130, représentée par son représentant légal en exercice ; la SNC CERMEF demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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