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26/09/1994 | FRANCE | N°135552

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 septembre 1994, 135552


Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France (97200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils

à l'intérieur des départements d'Outre-mer, entre la métropole et ces ...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France (97200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'Outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'Outremer à un autre ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17-1-9) du décret susvisé du 12 avril 1989, l'agent marié qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour son conjoint lorsque : "les ressources personnelles du conjoint sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340" ; que la condition de ressources du conjoint instituée par cette disposition doit s'apprécier au cours de l'année ayant précédé le changement de résidence ; qu'en donnant une telle interprétation de ladite disposition, la circulaire ministérielle du 18 juin 1990 s'est bornée à rappeler la réglementation en vigueur sans ajouter au décret comme le soutient le requérant ; qu'il n'est pas contesté que l'épouse du requérant, professeur certifié en activité pendant onze des douze mois précédant la date de changement de résidence de son mari, a eu, au cours de l'année précédant celle-ci, des ressources supérieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ; que par suite M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du recteur des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS


Références :

Circulaire du 18 juin 1990
Décret 89-271 du 12 avril 1989


Publications
Proposition de citation: CE, 26 sep. 1994, n° 135552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision
Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/09/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 135552
Numéro NOR : CETATEXT000007854122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-26;135552 ?
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