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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 ss

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France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 231617

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10 ss...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux en date des 11 et 19 octobre 2000 tendant au versement d'un complément d'indemnité d'éloignement correspondant à l'ensemble de son séjour...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 236966

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 10 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Redha X..., fixant l'Algérie comme pays de destination, et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 236995

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001, présentée par Mme Aïcha X..., veuve Y..., ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision de l'adjoint de chancellerie au consulat général de France à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 236997

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 237345

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 12 mai 2001 par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 237560

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions verbales des 25 août 2000 et 24 juillet 2001 par lesquelles le consul de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 238253

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nafissa X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 18 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 239439

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sena X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 244076

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa...

France | 21/03/2003 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 2003, 244368

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de la somme de 232 316 F 35 416,35 euros augmentée des intérêts correspondant au reliquat de prime d'éloignement qui lui...

France | 21/03/2003 | 10 ss
 
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