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366 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203877

...Mme Mitjavile... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommage - Origine - Faute personnelle détachable du service - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommages causés par les...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103795

...Mme Mitjavile... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation - Applications diverses - Signalement de personne en danger donné au juge des tutelles par le président d'un conseil général Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. L'avis donné, en application de l'article 493 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, par le président...

§ France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803671

...Mme Mitjavile... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Membres de l'enseignement public - Définition - Portée ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé à un élève placé sous la surveillance d'un agent communal participant à l'encadrement de la classe - Portée Ont seules la...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703529

...Mme Mitjavile... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Gestion et exploitation d'abattoirs publics SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application...

§ France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03431

...Rapporteur : Mme Mitjavile.... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Exclusion - Cas - Contrat de location d'appareils de reprographie conclu entre une personne publique et une personne privée. SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu pour les besoins du fonctionnement du service public - Condition suffisante non SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Clause exorbitante du droit commun - Défaut - Effet - Compétence judiciaire - Litige relatif à un contrat de location...

§ France, Conseil d'État, 23 février 2000, 155607

...Mme Mitjavile... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ...Vu l'arrêt du 22 décembre 1993, enregistré le 27 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars 1992, la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 24 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Jean X..., demeurant au...

§ France, Conseil d'État, 23 février 2000, 187863

...Mme Mitjavile... 18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ...Vu, 1° sous le n° 187863, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1997 et 1er juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 15350 en date du 30 septembre 1996 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1980 à 1987, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France des sommes de 2 003,17 F et 22 610 F...

§ France, Conseil d'État, 23 février 2000, 207876

...Mme Mitjavile... 55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y..., huissiers de justice associés, demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 197822

...Mme Mitjavile... 26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ART. 8 - CHAMP D'APPLICATION -Moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 - Moyen opérant à l'encontre du refus de délivrer une carte de séjour portant la mention "étudiant" motivé par l'insuffisance des ressources du demandeur 1. 26-055-01-08-01, 335-01-01-02, 335-01-03-04 Si les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1999, 171793

...Mme Mitjavile... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ...Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable sa demande à l'annulation du jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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