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14/11/1990 | FRANCE | N°89896

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 novembre 1990, 89896


Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes (35000) ; Mme GANAYE X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses recours contre la décision du conseil régional de Bretagne de l'ordre des pharmaciens de ne pas donner suite à la plainte qu'elle a formée contre trois de ses confrères par les m

oyens que le président n'avait pas compétence pour prendre seul...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes (35000) ; Mme GANAYE X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses recours contre la décision du conseil régional de Bretagne de l'ordre des pharmaciens de ne pas donner suite à la plainte qu'elle a formée contre trois de ses confrères par les moyens que le président n'avait pas compétence pour prendre seul une décision qui relevait de celle du conseil ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pa le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme GANAYE X... est dirigée contre deux décisions des 7 avril et 26 mai 1987 par lesquelles le président du conseil central des pharmaciens d'officine section A a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens n'a pas donné suite à sa plainte ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Rennes par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme GANAYE X... est attribué au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GANAYE X..., au président du conseil nationale de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et dela solidarité, chargé de la santé.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEIL CENTRAL.


Références :

Code des tribunaux administratifs R54
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 14 nov. 1990, n° 89896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89896
Numéro NOR : CETATEXT000007779609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-14;89896 ?
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