Recherche de qui ont été rapportées par Mme Colmou dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 227480
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 229665
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sauveur X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 231737
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... ...Mme Colmou...Vu 1° sous le n° 231737, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu 2° sous le n° 231738, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 233883
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme Colmou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 juin 2002, 224306
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lafdil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 200755
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu 1°/, sous le n° 200755, la requête, enregistrée le 21 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha ABDELMOUMEN et Mlles A..., Y... et Fatima X..., représentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. ABDELMOUMEN et Mlles ABDELMOUMEN demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 2 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de leur délivrer des visas de long séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 202054...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 212120
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YILMAZ, élisant domicile chez Me Alain Y..., ... ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 du chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Suisse à Bâle lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 219147
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant rue de la Mosquée, chez M. Zemouri Y..., à Bourmedes Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 219845
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme Colmou...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 août 1997 rejetant la demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 avril 1994 refusant le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 220711
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khier X..., demeurant rue Ben Ouadah Rabah, 34195 El-Achir, Willaya de Bordj Bou Arreridj Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier...
