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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 227480

...Mme Colmou... 26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE ...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 229665

...Mme Colmou... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date de conclusion d'une convention d'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs. 18-04-02-04 Requérant ayant conclu avec un département une convention ne portant que sur l'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs alors qu'il était auparavant autorisé à exploiter une autre liaison sur le fondement de la législation antérieure. Une convention d'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs ayant été signée...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 231737

...Mme Colmou... 03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ...Vu 1° sous le n° 231737, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2001-67 du 24 janvier 2001 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace ; Vu 2° sous le n° 231738, la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 233883

...Mme Colmou... 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Promesse non tenue de recrutement ayant incité un agent à abandonner l'emploi qu'il occupait. 60-01-03-03 Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait. 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 juin 2002, 224306

...Mme Colmou... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lafdil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 200755

...Mme Colmou... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu 1°/, sous le n° 200755, la requête, enregistrée le 21 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha ABDELMOUMEN et Mlles A..., Y... et Fatima X..., représentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. ABDELMOUMEN et Mlles ABDELMOUMEN demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 2 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de leur délivrer des visas de long séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 202054...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 212120

...Mme Colmou... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YILMAZ, élisant domicile chez Me Alain Y..., ... ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 du chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France en Suisse à Bâle lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 219147

...Mme Colmou... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant rue de la Mosquée, chez M. Zemouri Y..., à Bourmedes Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 219845

...Mme Colmou... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 août 1997 rejetant la demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 avril 1994 refusant le...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 220711

...Mme Colmou... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khier X..., demeurant rue Ben Ouadah Rabah, 34195 El-Achir, Willaya de Bordj Bou Arreridj Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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