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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 144603

...M. Daël... 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modififant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route, d'autre part, de la disposition de la circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans son...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 107328

...M. Daël... 36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ..., Le Plessis-Robinson 92350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur sa demande formée le...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 110273

...M. Daël... 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant à Parigny-les-Vaux 58320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 112030

...M. Daël... 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL D'OISE...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 119258

...M. Daël... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE 03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1990 et 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph de X... demeurant ... ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 119407

...M. Daël... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Jean-Paul et Michel X...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 121339

...M. Daël... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ...Vu les requêtes, enregistrées les 27 novembre 1990 et 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 121465

...M. Daël... 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION 03-04-02-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE ...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Paimpont en Goven à Guichen 35580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 121997

...M. Daël... 03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1990 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est ... ; le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 122180

...M. Daël... 03-04-02-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - DEPENDANCES INDISPENSABLES ET IMMEDIATES DU BATIMENT ...Vu 1°, sous le n° 122 180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X..., demeurant Le Bois Dénats à Bovel 35330 ; Vu 2°, sous le n° 122 181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7...

 
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