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27/06/1990 | FRANCE | N°77161

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juin 1990, 77161


Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-344 du 12 mars 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86 716 du 17 avril 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat

,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant...

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-344 du 12 mars 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86 716 du 17 avril 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 6 mars 1986, dont l'annulation a été demandée au Conseil d'Etat, a été abrogé par le décret n° 86-716 du 17 avril 1986 ; que ce décret n'a pas fait l'objet de mesures d'exécution ; que, par suite, la demande du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DES PERSONNELS DE LA COOPERATION et au ministre de la coopération et du développement.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Références :

Décret 86-344 du 06 mars 1986 décision attaquée
Décret 86-716 du 17 avril 1986


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jui. 1990, n° 77161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision
Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77161
Numéro NOR : CETATEXT000007798321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-27;77161 ?
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