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23/05/1990 | FRANCE | N°107187

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 23 mai 1990, 107187


Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administraives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X... demeurant 33 cours Suchet à Lyon (69002),
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 mai 1989 présentée par M. X... et tendant à :
1°) l'annulation du jugement en date du 29

juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rej...

Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administraives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X... demeurant 33 cours Suchet à Lyon (69002),
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 mai 1989 présentée par M. X... et tendant à :
1°) l'annulation du jugement en date du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure lui enjoignant de quitter le territoire français,
2°) l'annulation du jugement en date du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion des étrangers du 11 mars 1988 et de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre,
3°) l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 8 avril 1988,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'avis favorable de la commission spéciale d'expulsion du 11 mars 1988 ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable sur ce point ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; que M. X... n'a pas en dépit de sa demande qui lui en a été faite produit devant le tribunal administratif de Poitiers l'arrêté qu'il attaquait du 8 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 septembre 1988, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le jugement du 29 juin 1988 rejetant la demande de sursis à exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du 29 juin 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieu.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R84


Publications
Proposition de citation: CE, 23 mai. 1990, n° 107187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/05/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 107187
Numéro NOR : CETATEXT000007777709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-23;107187 ?
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