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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juillet 1990, 77906

...M. Faugère... 68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage en mairie ne faisant pas courir le délai de recours - Affichage en mairie mais non sur le terrain - Délai de recours n'ayant pas commencé à courir, alors même que le permis aurait été notifié au requérant par lettre recommandée. 68-07-01-03-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage en mairie mais non sur le terrain. Par suite et alors même que le permis aurait été notifié au requérant par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 107794

...M. Faugère... 01-03-03-01-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Applicabilité - Existence - Mesures de reconduite à la frontière prises en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986. 01-03-03-01-005 Si l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, prévoit qu'après l'intervention de la mesure de reconduite à la frontière et dès notification...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 42562

...Faugère... 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1982 et 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 45332

...Faugère... 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 54013

...Faugère... 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1983 et le 12 décembre 1983, présentés pour M. Ange Y..., demeurant ... et Mme Albertine Y..., épouse X..., demeurant quartier des Gentaux à Roquevaire 13360, M. Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 76622

...Faugère... 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS MORATOIRES DUS A L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHE 39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS ...Vu la requête sommaire et le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 83984

...Faugère... 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1986 par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 84168

...Faugère... 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES 68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. ...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 85670

...M. Faugère... 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un receveur des postes et télécommunications ayant opéré des détournements de fonds. 36-09-04-01, 51-02-04 Arrêté prononçant la révocation d'un receveur de première classe, fondé sur les détournements de fonds opérés par l'intéressé dans les recettes de cabines téléphoniques. Si l'ampleur exacte de ces détournements, que l'intéressé a admis à concurrence de 12 000 F, ne peut être établie, l'arrêté n'est fondé sur aucun fait matériellement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juillet 1990, 87318

...M. Faugère... 16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Mise à disposition - Mise à disposition d'une collectivité territoriale d'un agent de l'Etat en fonctions dans un service transféré par l'Etat à cette collectivité article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Légalité 1. 16-06-04, 36-05-005, 36-07-01-03, 58-05 Aux termes du premier alinéa de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "A compter de la date d'entrée en vigueur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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